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LA GENERALISATION DE LA MUTUELLE ENTREPRISE
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- Created on Thursday, 05 November 2015 15:43
Focus sur la généralisation de la mutuelle entreprise
La Loi prévoit la généralisation de la couverture complémentaire santé collective à l’ensemble des salariés du secteur privé, au plus tard au 1er janvier 2016.
Cette mutuelle santé devra être proposée par l’employeur à tous les salariés, n’en disposant pas déjà, en complément des garanties de la Sécurité Sociale.
Si le contrat est dit « responsable », il ouvre droit à divers exonérations de charges sociales, prélèvements sociaux et impôt. La participation de l’employeur (d’au moins 50% de la cotisation) est imposable à l’impôt sur le revenu pour les salariés.
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Cas de dispense |
Remarques |
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Salarié déjà couvert au titre d'un régime collectif obligatoire de prévoyance santé |
Sur demande du salarié qui doit justifier chaque année de sa couverture au titre d'un dispositif collectif obligatoire (souvent couverture du conjoint) |
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Couple travaillant dans la même entreprise |
L'un des membres du couple doit être affilié en propre, l'autre le sera en tant qu'ayant droit |
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CDD, contrat de mission ou contrat d'apprentissage < 12 mois |
Sur demande du salarié sans justificatif |
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CDD, contrat de mission ou contrat d'apprentissage > 12 mois |
Sur demande du salarié qui doit justifier chaque année de sa couverture au titre d'un dispositif collectif obligatoire |
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Salarié à employeurs multiples |
Sur demande du salarié qui doit justifier chaque année de sa couverture au titre d'un dispositif collectif obligatoire |
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Couverture par une assurance individuelle frais de santé |
Sur demande du salarié jusqu'à l'échéance du contrat individuel |
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Bénéficiaire de la CMU-C et ACS |
Sur demande du salarié jusqu'à échéance, il doit justifier chaque année son adhésion à la CMU-C ou ACS |
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Salarié à temps partiel et apprentis si la cotisation salariale est au moins égale à 10 % de la rémunération brute |
Sur demande du salarié sans justificatif |
Au coeur de la commune de Luc sur Mer " Les Maronniers"
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- Created on Wednesday, 23 September 2015 08:51
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- Created on Wednesday, 02 September 2015 09:45
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Le temps était donc venu de s'implanter véritablement dans le centre ville Caennais, pour la partie immobilière, pour en optimiser le développement avec une véritable vitrine haut de gamme.
Cette Agence Immobilière est le reflet de notre travail: des solutions personnalisées en Immobilier de Prestige.
Nous avons également choisi de nous démarquer de nos concurrents avec une jolie vitrine: un agencement et un esprit "boutique de luxe".
Nous sommes très favorables à ce développement, qui reste pour nous complémentaire à notre activité principale de Gestion de Patrimoine.
L'agence est située au centre-ville de CAEN, au 4 Rue Pierre Aimé Lair (face aux Galeries Lafayettes).
OUISTREHAM : "Le Patio"
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- Created on Monday, 31 August 2015 15:08
Au cœur de la station balnéaire ...
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